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L'expertise CHSCT

Les différentes étapes de l’expertise CHSCT

1) La désignation de l’expert

a) Le vote de la délibération du CHSCT

Avant de voter une expertise, il est souhaitable de contacter le cabinet d’expertise en amont, pour vérifier la pertinence du recours à l’expertise et s’assurer de la disponibilité de l’expert avant de le désigner.

Le CHSCT peut décider de recourir à un expert dans les cas suivants :


1) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2) En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3) En cas de projet de restructuration ou de compression des effectifs.

Depuis la loi du 14/06/2013, si les consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur peut décider de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT. Il n’y aura dans ce cas, qu’une seule et unique expertise.

Le vote d’une expertise n’a pas à être mis à l’ordre du jour. Il doit toutefois être en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour.

Dans le cas d’un projet, c’est à l’employeur d’organiser l’information-consultation du CHSCT et d’inscrire formellement celle-ci à l’ordre du jour.

Dans le cas d’un risque grave, ce sont les représentants du personnel qui demandent en général une réunion extraordinaire avec à l’ordre du jour, les situations de travail concernées. Il n’est ici pas obligatoire de faire mention de l’intention de recourir à un expert dans l’ordre du jour.

Après lecture de la résolution justifiant le recours à l’expertise, celle-ci est soumise au vote. Elle doit être adoptée à la majorité simple des membres de la représentation du personnel présents. Elle sera annexée au procès-verbal de la réunion de l’instance.

Cette dernière doit comporter quatre éléments :

    • Un exposé des motifs ou des arguments justifiant le recours à l’expertise (grands axes du projet ou description des risques professionnels visés).
    • Le choix du cabinet d’expertise agréé (en mentionnant son adresse).
    • Les attentes du CHSCT à l'égard de l'intervention de l'expert (lignes directrices du futur cahier des charges).
    • La désignation d’un ou de plusieurs membres du CHSCT mandatés pour prendre contact avec l’expert.

Télécharger un modèle de résolution pour Projet Important

Télécharger un modèle de résolution pour Risque Grave


Le CHSCT décide seul du choix de l’expert. Sa seule obligation est de choisir un expert agréé par le ministère du travail pour conduire des expertises CHSCT.

Le président du CHSCT ne prend pas part au vote ni sur le principe de l’expertise ni sur le choix de l’expert. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

La résolution décidant de l’expertise devra ensuite être transmise à Ergonomnia en précisant la date du vote et les coordonnées des membres mandatés et du président afin que nous puissions prendre contact avec chacun d’entre eux.

b) La contestation de l’expertise par l’employeur

Si l’employeur entend contester la décision du CHSCT (nécessité de l'expertise, désignation de l'expert, coût, étendue ou délai de l'expertise) il doit engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

La loi ne dit rien sur le délai qu’a l’employeur pour contester une décision d’expertise. Toutefois, c’est la notion de « délai raisonnable » qui s’applique. L’employeur qui s’oppose à l’exercice de la mission de l’expert sans saisir le juge, entrave le fonctionnement du CHSCT. En cas de refus persistant de l’employeur (après plusieurs relances du cabinet d'expertise), les représentants du personnel seront fondés à saisir eux-mêmes le TGI (par l'intermédiaire du membre mandaté) qui, en se prononçant sur le bien-fondé de l'expertise, sera en mesure, le cas échéant, d'imposer son commencement.

En cas d’expertise PSE, la contestation de l'expertise doit avoir lieu avant la transmission de la demande de validation de l’accord collectif majoritaire ou d'homologation à adresser à la Direccte, qui se prononce dans un délai de 5 jours. Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif.