Expertises santé au travail
Le cabinet Ergonomnia est certifié expert habilité « qualité du travail et de l’emploi », ce qui lui permet de réaliser des expertises à la demande des Comités Sociaux (CSE, CSA, CST) dans les domaines de la santé-sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Voir notre certificat d’expert habilité, et notre politique Qualité
Le Comité Social et Economique (CSE)
assure les missions des anciens CHSCT, concernant la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
Dans ce cadre, il peut recourir à un expert habilité, selon les dispositions prévues par le Code du Travail (article L. 2315-94)
Lorsqu’un risque grave
identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
En cas d’introduction
de nouvelles technologies ou de projet important
modifiant les conditions de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité
L’expertise « risque grave »
Le recours à l’expertise pour « risque grave » peut avoir lieu à tout moment, dès lors que les représentants du personnel estiment qu’un risque grave, identifié et actuel, pèse sur la santé physique ou mentale des salariés, et que ce risque est mal maîtrisé dans l’entreprise. L’expertise aura pour mission d’identifier et d’analyser les facteurs à l’origine de ce risque et de mettre à jour des pistes de prévention.
Pour qualifier la gravité du risque, ainsi que son caractère identifié et actuel, le CSE doit rassembler des faits précis et objectifs constituant un faisceau solide de présomptions (courriers émanant de l’inspection du travail, de la médecine du travail ou de la Carsat ; droit d’alerte déclenché par le CSE ; rapport du CSE faisant suite à une visite d’inspection ou à une enquête ; effets constatés sur la santé des salariés ; défaut d’évaluation des risques dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, etc).
Une fois le risque grave qualifié, le CSE est entièrement indépendant de l’employeur pour déterminer le périmètre d’investigation pertinent, les thématiques à aborder dans l’expertise, ainsi que le choix du cabinet et donc de l’approche.
L’expertise « risque grave » est financée à 100% par l’employeur.
Comment déclencher une expertise « risque grave » ?
La décision d’expertise doit faire l’objet d’une délibération votée en réunion de CSE, en s’assurant que l’expertise soit en lien avec l’un des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion. La délibération doit détailler les motifs et les attendus de l’expertise, et désigner l’expert habilité.
N’hésitez pas à nous solliciter pour un appui à la rédaction de la délibération.
Pour être adoptée, la résolution doit obtenir la majorité des voix des représentants du personnel présents. Le président ne prend pas part au vote de l’expertise. Il peut néanmoins contester le recours à l’expertise devant le juge sous 10 jours. Il peut ainsi contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le cahier des charges (le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise), le coût final de l’expertise.
L’expertise se déroule dans un délai court : il est important de se préparer en amont du vote
Le code du travail fixe un délai plancher de 2 mois (prorogeable à 4 mois) pour réaliser une expertise « risque grave », à compter du vote de l’expertise (sauf accord d’entreprise, ou accord entre l’employeur et les représentants du personnel du CSE). Ce délai est court, il impose de s’être préparé en amont du vote, en ayant contacté le cabinet choisi.
Nous pouvons vous aider à estimer et à renforcer la recevabilité des motifs de l’expertise, à en cerner les enjeux, à l’inscrire dans une stratégie…
La prise de contact en amont de l’expertise nous permet de mieux cerner vos attentes et de déterminer avec vous les méthodes d’investigation à mettre en place. Préparer l’expertise en amont permet de s’assurer de la disponibilité de l’équipe et des compétences nécessaires.
Tout doit être fait pour que le jour du vote de l’expertise en séance de CSE, l’expert et les représentants du personnel soient en phase sur les attentes et les méthodes à déployer.
Les différentes étapes de l’expertise
Le cœur de la mission d’expertise est consacré à la réalisation du diagnostic. Pour y parvenir, les intervenants du cabinet Ergonomnia réalisent une analyse du travail réel en combinant différents outils d’investigation (observations du travail, entretiens individuels et collectifs, analyse de documents).
Un rapport d’expertise est ensuite rédigé et remis au CSE. Il présente le diagnostic des conditions d’exposition au(x) risque(s) et propose des pistes de prévention afin d’aider le CSE à avancer des propositions d’amélioration des conditions de travail.
Une présentation des conclusions de l’expertise est réalisée en séance du CSE, ainsi que le prévoit le code du travail. Nous proposons systématiquement que le rapport soit également présenté aux salariés concernés par le périmètre de l’expertise.
L’expertise « Projet important »
L’expertise pour « projet important » s’inscrit dans la procédure d’information-consultation, au cours de laquelle les représentants du personnel sont sollicités pour émettre un avis sur un projet modifiant les conditions de travail (réorganisation, évolutions horaires, déménagement, modification des environnements de travail, introduction de nouvelles technologies, réduction d’effectifs, etc.).
L’expertise doit alors éclairer les représentants du personnel sur les conséquences que le projet pourrait avoir sur les conditions de travail et la santé des salariés, et leur permettre de formuler un avis motivé.
Dans ce type d’expertise, les intervenants du cabinet Ergonomnia analysent les situations de travail actuelles, examinent le projet soumis à avis dans ses différentes dimensions et, par un travail d’aller et retour entre l’actuel et le prévisible, mettent en évidence les conséquences possibles de la mise en œuvre du projet sur les conditions de travail et la santé physique et mentale des salariés (effets psychosociaux, pénibilité, charge de travail, etc.).
La réalisation d’une expertise pour Projet Important est encadrée dans des délais (sauf accord d’entreprise, ou accord entre le CSE et l’employeur) :
- le CSE doit rendre son avis au plus tard deux mois après la transmission par l’employeur des documents relatifs au projet,
- l’expert doit remettre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis.
L’expertise se déroule donc en amont du rendu de l’avis et suspend la mise en œuvre du projet.
Le financement de l’expertise est pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE, sauf pour les expertises PSE qui sont prises en charge à 100% par l’employeur.
A noter : si le comité n’a pas les moyens de financer une expertise sur son budget de fonctionnement, contactez-nous pour plus d’informations, nous vous indiquerons la démarche à suivre.